Arrêté ministériel n° 4487 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 20 avril 1978 portant création d'une caisse d'avances au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement « Service du logement, »
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 15.000.000 de francs, est créée au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement (Service du Logement).
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- le règlement