Arrêté ministériel n° 4739 du 27 mai 2010 fixant les procédures applicables en matière de gestion des exonérations prévues dans le Millennium Challenge Compact conclu entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique, agissant à travers le Millennium Challenge Corporation (MCC)
Article premier
En application des dispositions de la section 2.8 (g) du Millennium Challenge Compact signé le 16 septembre 2009 entre l'Etat du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique et ratifié par la loi n° 2009-32 du 2 décembre 2009, le présent arrêté fixe les procé