Arrêté ministériel n° 4767 du 06 mars 2018 fixant la redevance minière due par la société Sénégal Mines SA pour l'exercice 2016
Article premier
La redevance minière due par la société Sénégal Mines S.A au titre de l'exercice 2016 est calculée au taux de 2% de la valeur carreau mine, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Avenant no 1 à la convention minière signé avec l'Etat