Arrêté ministériel n° 4990 du 31 janvier 2020 fixant les procédures applicables en matière de gestion des exonérations prévues dans le Millenium Challenge Compact, conclu le 10 décembre 2018, entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, agissant à travers le Millenium Challenge
Article premier
En application des dispositions de la section 2.8 (a) du Compact, signé le 10 décembre 2018 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, le présent arrêté fixe les procédures applicables en matière de gestion des exon&eacu