Arrêté ministériel n° 501 M.INT.-D.A.G.T. du 17 janvier 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de MM. Seydou Baldé, Boula Saly et Mamady Cissé dans l'arrondissement de Rao, est fixée au 6 janvier 1976.
Art 2
Il sera pourvu par les soins du préfet de Dagana l'installation des int&