Arrêté ministériel n° 5548 M.F.-D.E.D.T. du 5 avril 1962 fixant les modalités d'aliénation administratifs désignés à l'article 1er, 3e des véhicules du décret n° 61-236 du 7 juin 1961
Article premier
Est autorisée la vente, au profit des fonctionnaires utilisateurs, dont la demande a reçu l'avis favorable de la commission instituée par l'article 6 du décret n° 61-236 du 7 juin 1961, des véhicules automobiles administratifs visés à l'article 1er, 3e, du mêm