Arrêté ministériel n° 6397 du 29 août 2012 portant gel de l'immatriculation des embarcations de pêche artisanale maritime
Article premier
Objet
Le présent arrêté a pour objet d'instaurer un gel de l'immatriculation des embarcations de pêche artisanale exerçant dans les eaux sous juridictions sénégalaises et d'en fixer les modalités d'application.
Article 2
Interdiction de nouvelles