Arrêté ministériel n° 6694 M.F.A E..G.I.D. D.D. du 15 juin 1976 portant affectation du titre foncier n° 677 B.C. au Ministère des Forces armées
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère des Forces armées, pour les besoins du commandant de la zone militaire de Casamance, d'une parcelle de terrain objet du titre foncier n° 677-В.C., propriété de l'Etat.
Art 2
Le gouverneur de la Région de Casama