Arrêté ministériel n° 69 MCAI-CT2 du 8 janvier 1997 organisant les stades de commerce
Article premier
Les personnes physiques ou morales. régulièrement inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier sont tenues d'exercer leur activité à un stade du commerce qu'elles auront au préalable librement choisi.
L'option s'opère entre le stade de gros