Arrêté ministériel n° 6958 M.S.P.A.S.-SAGE du 4 juillet 1972
Article premier
En application des dispositions des articles 22, 23 et 24 et 106 du décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement de la comptabilité publique de l'Etat, les attributions du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales relatives à l'administration des crédit