Arrêté ministériel n° 701 D.F.A.E.-D.F.E.-1 du 21 janvier 1971 portant report des crédits disponibles de la gestion 1969-1970 sur la gestion 1970-1971 (dépenses en capital)
Article premier
Les crédits de dépenses en capital de l'année financière 1969-1970 disponibles à la clôture de la gestion sont reportés à la gestion 1970-1971 conformément au tableau ci-dessous.
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