Arrêté ministériel n° 7206 M.D.1.E.-D M.G. du 25 juin 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rongé dans la 2e classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommоdo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la comune de Thiès, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-237 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 26 novembre 1975 par la Compagn