Arrêté ministériel n° 7486 du 11 novembre 2003 fixant le montant de référence des opérations réalisées en monnaie fiduciaire
Article premier
En application des dispositions de l'article 11 du règlement susvisé, le montant de référence pour les paiements ou versements de somme d'argent effectués par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la poste où d'une banque est fixé