Arrêté ministériel n° 7590 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 30 avril 1962 fixant pour la période complémentaire de l'exercice 1961 et pour l'exercice 1962-1963, les montant des fractions des ressources et des dépenses techniques de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail, affectées aux dépenses de la gestion administrative de la caisse et aux dépenses d'exploitation et de fonctionnement du fonds d'action sanitaire, sociale et familiale
LE MINISTRE DE La FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu l'arrêté n° 7632 J.T.L.S.-S.M. du 29 décembre 1955 portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations f