Arrêté ministériel n° 7847 M.D.I.E.-D.M.G, du 18 juillet 1977 acceptant la renonciation totale à un permis H
Article premier
La renonciation totale au permis H institué par le décret n° 72-524 du 6 mai 1972 est acceptée.
Art 2
Les cotitulaires COPETAO, SHELL-SENREX et CPC sont dégagés de toutes obligations sous réserve que les sondages, tubages et têtes de puits aient été laiss&ea