Arrêté ministériel n° 821 du 31 janvier 1996 portant création d'un Comité interministériel de Suivi de l'Exécution des Projets et Programmes de Population
Article premier
Il est créé un Comité interministériel de Suivi de l'Exécution des Projets et Programmes de Population.
Art 2
Le comité est investi des fonctions suivantes :
- étudier les problèmes du ou des projets et programmes qui n'auraient pas trouvé de solution