Arrêté ministériel n° 8701 M.F.P.H.C.L-TOPO du 9 juin 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commode et incommode relative à l'occupation d'une parcelle du domaine public maritime à Guet-N'dar (Saint-Louis )
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de quinze jours, sera ouverte à la diligence du chef du bureau d'administration générale de Saint-Louis, au sujet de la demande présentée par la Société Shell de l'Afrique occidentale, en vue d'obtenir l&