Arrêté ministériel n° 8792 M.F.A.E.-DGID D.D. du 27 juillet 1976 abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 7390-D.G. et autorisant la radiation des autres charges inscrites le 27 octobre 1954 sur le même immeuble
Article premier
Est prononcée l'abrogation de la clause de mise en valeur grevant le titre foncier n° 7390-D.G. appartenant à Me Rokhaya Guèye.
Art 2
Est autorisée la radiation des autres charges inscrites le 27 octobre 1954 sur le même immeuble et résultant de l'acte administratif