Arrêté ministériel n° 9176 du 31 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parlementaires internationales
Article premier
Création
Il est institué, sous l'autorité du Premier Ministre, un Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parlementaires internationales.
Article 2
Mission
Le Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parlementaires internationales a