Arrêté ministériel n° 9216 M.E.F.C.-DAG. du 22 mai 1962 fixant le mode de rétribution des professeurs d'enseignement technique participant en dehors de leur service normal aux examens de qualification professionnelle
Article premier
Les personnels fonctionnaires et assimilés en fonction dans les établissements de l'enseignement technique, désignés pour participer en qualité de membres des jurys, en dehors de leur horaire normal de service, aux examens de qualification professionnelle organisés en vue du cla