Arrêté ministériel n° 9299 M.F.-D.E.D.T du 23 mai 1962 portant affectation au ministère des finances pour les besoins du service des contributions diverses, de terrains à Ziguinchor et Kolda
Article premier
Sont affectés au ministère des finances pour les besoins du service des contributions diverses:
1° Un terrain d'une superficie de 963 mètres carrés formant le titre foncier n° 358/B. C. à Ziguinchor;
2° Une parcelle de 583 mètres carrés à distrair