Arrêté ministériel n° 935 M.F. du 16 janvier 1962 fixant pour l'année 1962, les valeurs mercuriales servant de base à la perception des droits d'entrée et de sortie sur certaines marchandises
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 19 juin 1932 portant réglementation du service des douanes et notamment son article 36 quater;
Vu le décret n° 60-444 du 27 décembre 1960 instituant une commission des mercuriales;
Vu l'avis formulé par la commission des mercuriales