Arrêté ministériel n° 9350 M.D.R.H.-SAGE du 22 août 1975 réglementant, à titre provisoire l'abattage dans un but commercial de certains animaux de l'espèce bovine
Article premier
Est interdit jusqu'à nouvel ordre sur l'ensemble du territoire de la République l'abattage, dans le but commercial, des animaux de l'espèce bovine ci-après désignés :
- femelles âgées de moins de dix ans, c'est-à-dire dont toutes les incisi