Arrêté ministériel n° 9377 du 11 octobre 2007 portant création du Comité national technique de Transposition des Actes additionnels CEDEAO-UEMOA
Article premier
Il est créé, sous l'autorité du Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l'Information et de la Communication un Comité national technique de Transposition des Actes additionnels de la CEDEAO et de directives de TUEMOA.
Art 2
Le Comit&eac