Arrêté ministériel n° 9436 M.F.A.E.-D.B. du 01 septembre 1973 , 1 ° Autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période du 1 janvier au 30 juin 1973; 2 ° Autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.TT. pour le mois de juillet à décembre 1973