Arrêté ministériel n° 9630 du 12 novembre 2008 fixant les marges plafond sur les prix des variétés de riz brisé importé
Article premie
Les marges plafond applicables sur les prix des différentes variétés de riz brisé importé sont celles indiquées dans le tableau en annexe.
Art 2
Les importateurs de riz et les demi- grossistes sont tenus d'indiquer sur leurs factures les prix de vente ainsi que les mar