Arrêté ministériel n° 9631 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 août 1979 portant création d'une caisse d'avances au ministère de l'Education nationale
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 500.000 francs, est créée au ministère de l'Education nationale.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- petits travaux de réparation;
- frais de main-d'œuvre tem