Arrêté ministériel n° 968 M.J.-PEL-1 du 16 janvier 1962 déléguant M. Cambazard Jean Hubert, magistrat dans les fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Dakar
Article premier
M. Cambazard Jean Hubert, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dakar, est délégué dans les fonctions d'avocat général prés ladite cour d'appel, pour compter du 10 novembre 1961.