Arrêté ministériel n° 982 M.D.I.-D.M.G.-1 du 6 février 1973 relatif à un agrément pour les visites d'appareils à vapeur et à pression de gaz
Article premier
La Société Africaine d'Etudes Techniques (ORGATEC), est autorisée à effectuer les visites des appareils à pression de gaz et à vapeur avant l'épreuve de ces appareils.
Art 2
Les épreuves de ces appareils ainsi que l'apposition du poin&ccedi