Arrêté ministériel n° 999 M.T.P.H.U.-MI.G. du 16 janvier 1962 habilitant MM. N'Diaye, Guèye et Niang, agents techniques du service des mines, à constater les infractions à diverses réglementations relevant des attributions du service des mines et de la géologie
Article premier
MM. N'Diaye Alé Badara, Guèye M'Baye Bouya, Niang Cheikh, agents techniques des mines, sont habilités à constater les infractions relatives:
A la réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
A la réglementation des carrières;
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