Arrêté ministérielle n° 5958 M.F.P.T.-D.T.S.S.- T.M.O. du 11 avril 1962 fixant le modèle de la carte professionnelle des inspecteurs du travail et de la sécurité sociale et de la carte professionnelle des contrôleurs du travail et de la sécurité sociale
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en ses articles 164 à 179 et spécialement son article 165;
Vu le décret n° 62-0116 du 21 mars 1962 fixant les modalités diorganisation et de fonctionnement de