Arrêté n° 10274 M.D.R, du 13 septembre 1972
Article unique
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 8968 M.D.R. du 16 août 1972, en ce qui concerne le chapitre d'imputation budgétaire, sont modifiées comme suit :
Au lieu de:
Chapitre 422, articles : 6422, 6430, 6440, 6500, 6529.
Lire:
Chapitre 422, articles : 6420, 643