Arrêté n° 11253 P.R.-SAGE. du 03 octobre 1972 précisant les modalités de paiement au personnel du bureau de sécurité de la Présidence de la République de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme des commissaires de police, officiers de police et officiers de paix
Article unique
L'indemnité annuelle renouvelable et d'entretien d'uniforme de 75.000 francs accordée aux commissaires de police officiers de police et officiers de la paix, avec effet à compter de l'année budgétaire 1971-1972, sera payée, en ce qui concerne les agents en fonction au