Arrêté n° 13368 M.F.-D.F.-10 A. du 8 septembre 1961 portant création d'une caisse d'avances au commissariat général au plan
Article premier
Une caisse de menues dépenses dont le montant est fixé à cinquante mille francs (50.000 francs) est créée au commissariat général au plan.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
- Réglement des prestations en nature,
- Achat de m