Arrêté n° 15482 P.C. du 14 septembre 1962 portant détermination des personnes morales placées sous le contrôle ou la tutelle de l'Etat
Article unique
La liste des personnes morales placées sous le contrôle ou la tutelle de l'Etat et à l'égard desquelles s'exerce le contrôle financier institué par le décret n° 62-0305 P.a. du 31 juillet 1962 est déterminée ainsi qu'il suit:
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