Arrêté n° 2838 P.C.M.-S.G. du 19 février 1962 portant nomination de M. Nivet, magistrat, en qualité de commissaire permanent du Gouvernement auprès de la cour suprême
Article premier
M. Nivet, magistrat, est nommé commissaire permanent du Gouvernement auprès de la Cour suprême, au titre du ministère de la justice, en remplacement de M. Arrighi Gabriel.