Arrêté n° 7448 M.F.-C.D. du 26 avril 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après :
ETAT N° 1
concernant des amendes fiscales (Dakar)
Taxe sur le chiffre d'affaires
4.452.800 »
Art 2
Le trésorier général prendra l'état de liquidation en charge