Arrêté présidentiel n° 136 M.P.C du 05 janvier 1984 complétant les dispositions de l'arrêté n° 10726 SOFRATOUR au régime de faveur
Article premier
La Société « SOFRATOUR » bénéficiera, pendant une période de trois ans :
a) de l'exonération des droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes constatant la formation de la société et les augmentations de capital né