Arrêté primatoral nº 011603 du 22 mai 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité chargé de la mise en œuvre des orientations et des décisions issues du Conseil interministériel sur les Infrastructures
Article premier
Il est institué, auprès du Premier Ministre, un Comité chargé de la mise en œuvre des orientations et des décisions issues du Conseil interministériel du 21 mai 2026 sur les Infrastructures.
Art 2
Le Comité a pour missions :
- de compléter l'inventai