Arrêté primatoral n° 10161 M.P.C. du 4 août 1978 portant agrément du programme de M. Mamadou Moustapha Sèye, au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes
Article premier
Le programme de M. Mamadou Moustapha Seye, objet de sa demande en date du 9 mai 1978, est agréé au régime de la n° 77-91 du 10 août 1977.
Art 2
Le programme agréé comporte l'extension de la menuiserie de M. Mamadou Moustapha Seye, implantée à Touba.