Arrêté primatoral n° 14454 P.M -M.P.C. du 30 octobre 1978 instituant une commission de contrôle des entreprises agréées au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 ou de la loi n° 78-20 du 29 janvier 1978
Article premier
Il est institué une commission interministérielle de contrôle des entreprises agréées au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 ou de la loi n° 78-20 du 29 janvier 1978.
Art 2
La commission est composée ainsi qu'il suit :
Président:&n