Arrêté primatoral n° 261 M.P.C. du 18 janvier 1983 portant agrément de la Société industrielle de produits hygiéniques (S.P.I.H.)
Article premier
Le programme de la Société indutrielle de Froduits hygiéniques, objet de sa demande en date du 30 juillet 1982, est agréé au régime de faveur.
Art 2
Le programme agréé comporte la fabrication de serviettes hygiéniques à partir des déchets de c