Arrêté primatoral n° 2716 M.P.C. du 4 mars 1978 portant agrément de M. Mathieu Ndiaye au régime de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes

المرجع : ART 2716/1978 تاريخ النشر :