Arrêté primatoral n° 6580 du 8 octobre 2002 modifiant et complétant l'arrêté n° 6467 du 2 octobre 2002 portant création de la Commission nationale d'indemnisation des victimes du naufrage du bateau M/S le Joola
LE PREMIER MINISTRE ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 fixant l'organisation de la défense nationale modifiées;
Vu le décret n° 99-172 du 4 mars 1999 adoptant le plan national mars 19 d'organisation des secours (ORSEC);
Vu le décret n°