Arrêté primatorial n° 010489 du 15 mai 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité interministériel d'examen et de mise en œuvre des privilèges et immunités diplomatiques
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Il est créé un Comité interministériel chargé de l'examen et de la mise en œuvre des privilèges et immunités diplomatiques, ci-après dénommé « le Comité » .