Avis d'extension du 12 janvier 1985 de la décision de la Commission mixte du 13 juillet 1984 portant augmentation de la Prime de transport
En application de l'article 87 de la loi n° 61-34 du 15 juillet 1961 instituant un Code du Travail. le Ministre de la Fonction publique de l'Emploi et du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champs d'application professionnel e