Avis n° 07-2025 relatif a la demande de poursuite des activités de production, de transport, de distribution et de vente d'Energie électrique de Senelec
LE CONSEIL DE RÉGULATION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation