Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux : Titre Il : De la communication au Ministère public
Article 57 (Modifié par l'article premier du décret n° 75-813 du 21 juillet 1975)
Sont communiquées au procureur de la République les causes suivantes :
1° celles qui concernent l’ordre public, l’Etat, les commune, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvre