Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre V : De l'exécution des jugements :Titre XVI : De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs
Article 543 (Modifié par l'article premier du décret n° 75-813 du 21 juillet 1975)
La vente des immeubles appartenant à des mineurs en tutelle ne peut être ordonnée qu’après une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur ap