Code Pénal : Livre troisième : Des crimes, des délits et de leur punition : Titre II : Des actes de terrorisme et des actes assimiles : Chapitre premier : Des actes terroristes et autres actes d’appui
SECTION PREMIERE
ATTENTATS ET MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
Paragraphe premier
Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 280
L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
Article 281
Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifi&eacut